CGV
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de
formation engagées par CFabuleux pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de
passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes
conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur
tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat
du Client.
Article 2. Modalités d’inscription
L’inscription est gérée par l’entreprise Cliente et le nombre de stagiaires est communiqué à
CFabuleux avant la date de formation. Toute inscription doit être confirmée par écrit. Nous
insistons sur la nécessité du respect des niveaux de public requis qui permettent de profiter
pleinement des formations dispensées. La convocation des participants est du ressort de
l’entreprise ainsi que la responsabilité de s’assurer de sa bonne communication aux
intéressés.
Article 3. Convocation et convention de formation
CFabuleux est déclaré organisme de formation continue et est habilité à ce titre à établir
des conventions de formation. Dès réception de la commande, une confirmation de
réception est envoyée au Client et l’inscription ou l’action est enregistrée. Un dossier
d’inscription sur stage INTER ou une convention de formation pour une action de formation
INTRA, incluant les objectifs et le programme de la formation, est envoyée ensuite au Client
par voie électronique. Le Client doit renvoyer CFabuleux un exemplaire de la convention
daté, signé et revêtu du cachet de son entreprise avant le début de la prestation.
Article 4. Conditions de règlement et financement
Les actions de formation INTRA et les stages INTER sont facturés sur service fait et sont à
régler par le client à réception des factures accompagnées des feuilles d’émargement ou
des attestations de présence par chèque à l’ordre de CFabuleux ou par virement. CFabuleux
ne pratiquant la substitution, les prestations de formation sont directement facturées au
Client. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client
d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de
financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis
que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «
Bon pour accord » à CFabuleux. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence
sera directement facturée par CFabuleux au Client. Si l’accord de prise en charge du Client
ne parvient pas à CFabuleux au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la
formation, CFabuleux se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire
ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations
exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses
modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Article 5. Coût
Les coûts pédagogiques sont indiqués en euros et hors taxes (supports pédagogiques
compris). Ils doivent être majorés du taux de T.V.A applicable en vigueur à la date de
facturation. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en
demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux
d’intérêt légal. CFabuleux aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux
frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à
CFabuleux. Des frais de restauration, déplacement et hébergement peuvent s’ajouter aux
coûts pédagogiques. Dans le cas de formations « sur mesure », les coûts pédagogiques
pourront être majorés de coûts de préparation et d’ingénierie pédagogique qui feront
l’objet d’une offre spécifique. Par ailleurs, en ce qui concerne les stages INTER de
CFabuleux, les frais de repas ne sont pas compris dans les coûts annoncés.
Article 6. Responsabilité et assurances
Les parties s’engagent à être couvertes par une assurance responsabilité civile
professionnelle et responsabilité civile exploitation. La responsabilité de CFabuleux vis à‐vis
du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à CFabuleux au titre
des présentes conditions.
Article 7. Propriété intellectuelle et copyright
Tous les documents, outils ou supports de formation, quelle que soit leur forme ‐ écrite,
graphique, informatique ou autre ‐ relatifs au savoir‐faire et aux méthodes de CFabuleux
ainsi qu’à leur développement sont la propriété exclusive de celui‐ci. CFabuleux détient
sur ses ouvrages tous les droits de propriété intellectuelle et matérielle. L’utilisation des
documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars
1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41
de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à
l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et
courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la
source ».
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant
pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles
425 et 429 du code pénal. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser,
transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans
un accord écrit de CFabuleux. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation
faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 8. Confidentialité
CFabuleux assure la protection de toute information qui lui aura été confiée
expressément à titre confidentiel par le Client. Le Client s’engage à garder confidentiels
toute information et tout document communiqué par CFabuleux. Le Client accepte d’être
cité par CFabuleux comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise
CFabuleux à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des
prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et
de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de
dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 9. Protection de la vie privée
En application de la Loi 78‐17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, le client dispose des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à
38 de la Loi), et de rectification (art.36 de la Loi) des données le concernant. Il peut ainsi
exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les
informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou
dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les
demandes sont à formuler exclusivement par voie postale à : CFabuleux ‐ Le Marsoleau ‐
Route de Marson ‐ 49400 Saumur.
Article 10. Report, annulation, absence ou interruption d’une formation
Report du fait de CFabuleux : CFabuleux se réserve la possibilité de reporter une
prestation de formation pour cause de force majeure (maladie, intempéries,
transports…), pour non‐respect des prérequis pédagogiques ou si le nombre minimum de
stagiaires/ groupe n’est pas atteint. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs
délais de ce report. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report du
fait de CFabuleux.
Annulation ou report du fait du Client : Toute annulation ou report par le Clint doit être
communiqué et confirmé par écrit. En cas d’annulation totale et/ou partielle ou report
d’inscription sur un stage INTER ou d’une action de formation INTRA à l’initiative du
Client, intervenant avant un délai de quatre semaines du début de la prestation,
l’inscription ou l’action de formation sera reportée dans les mêmes conditions. Une
annulation ou un report dans un délai inférieur à quatre semaines, donne lieu à
facturation du montant de l’inscription ou de la prestation de formation.
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au
Client par CFabuleux. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation
distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et
les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé
que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur
son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une
demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à
régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à CFabuleux.
Article 11. Substitution
CFabuleux offre la possibilité au Client, avec son accord préalable, de substituer aux
participants inscrits et empêchés d’autres personnes ayant le même profil et les mêmes
besoins en formation.
Article 12. Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige et toute contestation
susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution ou de
l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce d’Angers.
A Saumur, le 15 septembre 2017
Pour CFabuleux
Agnès Soulet de Brugière